Conditions générales de vente

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " Conditions ") sont conclues entre :

D’une part, Ludomus SARL, société au capital de 2.000 euros, inscrite au RCS de Rennes (35) sous le numéro 790 097 307 et dont le siège social est domicilié au 1, Montreuil 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE (Tél: 02 30 96 65 27 email : contact@ludomus.com), ci-après dénommée " Ludomus ",

Et d’autre part, les personnes, physique ou morale, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne (Internet) www.ludomus.com, ci-après dénommés le " Client ".

Ludomus et « Client » ensemble seront ci-après dénommés les " Parties "

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. LUDOMUS se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 1 - Objet

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre LUDOMUS et le client, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
La livraison des colis ne pourra s’effectuer territorialement qu’en France métropolitaine, Corse et Monaco et, dans les pays suivants : Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni, Italie et Espagne. En cas de livraison hors de cette zone et dans les DOM TOM, veuillez contacter directement LUDOMUS.

Article 2 - Produits

LUDOMUS vend ses produits exclusivement à distance via le réseau Internet (site) ou via le réseau Postal. LUDOMUS ne possède pas de magasin en dehors de ses sites internet.
Tous les produits vendus par LUDOMUS sont répertoriés sur les sites Internet de la société (ci-après dénommés les "Produits"). LUDOMUS présente sur les fiches descriptives des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.
LUDOMUS ne peut être tenu pour responsable des données erronées transmises par les fournisseurs.
Les photographies, illustrations et textes n’ont aucune valeur contractuelle et n’engagent nullement LUDOMUS.
Selon les dispositions européennes, les Produits vendus par Ludomus sont  conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France. 

Article 3 - Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Le prix applicable est celui indiqué sur le site www.Ludomus.com à la date d’enregistrement de la commande par le Client.
Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 20 % pour une livraison en France Métropolitaine, Corse, Monaco et pour les états de l’union européenne.
Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur manifeste.
Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande. Pour toute livraison à l'International (pays autres que Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni, Italie et Espagne) ou dans les D.O.M. T.O.M., merci de nous contacter à 
contact@ludomus.com .

Article 4 - Commandes

4-1 Etapes de la commande
Pour passer commande sur www.ludomus.com , il est nécessaire d'avoir un identifiant de compte ainsi qu'un mot de passe.
Etape 1 : Le client ajoute les produits dans son panier. Il peut à tout moment le modifier ou le valider
Etape 2 : Le client vérifie le panier
Etape 3 : Il s’identifie par son n° d’identifiant et mot de passe ou le crée
Etape 4 : il vérifie les coordonnées d’expédition
Etape 5 : il choisit son mode de livraison
Etape 6 : il accepte expressément les conditions générales de ventes. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter sans restriction ni réserve.
Etape 7 : le client choisit son mode de règlement et valide les différentes informations de paiement.

La commande est réputée définitive et validée :
- lors de la validation des informations bancaires par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne;
- lors de la réception du chèque en cas de paiement par chèque ou du crédit du compte bancaire Ludomus en cas de virement. 

4-2 - Disponibilité des Produits
Les Produits disponibles dans les stocks LUDOMUS pour une livraison rapide sont accompagnés de la mention « Ajouter au panier ».
La disponibilité d’un Produit peut varier en fonction des ventes. LUDOMUS effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenu pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué.
L’indisponibilité d’un Produit est également mentionnée sur la page du Produit concerné. Ainsi, les Produits pourront apparaître avec la mention « Bientôt disponible ».
Dans ce cas, il n'est pas possible pour le Client d'effectuer l'achat en ligne.
LUDOMUS s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité du ou des Produits, LUDOMUS préviendra au plus vite le client.

4-3 Confirmation de commande
Un mail est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée ne comporte pas d’erreur.

4-4 Suivi de la commande
Le Client peut consulter l’état de sa commande sur le site www.ludomus.com en consultant son compte Ludomus.

4-5 archivage de la commande
Les commandes sont archivées sur notre serveur pendant 10 ans. Vous pouvez les demander à 
contact@ludomus.com.

Article 5 - Expédition et délais

5-1 Les délais d'expédition
Les délais d'expédition de Ludomus sont les suivants :
- Une commande validée est expédiée dès le lendemain (hors samedi, dimanche et jours fériés).
- Une commande validée un samedi, dimanche ou jour férié vous sera expédiée le jour ouvré suivant.
- Retrait sur place : Le retrait sur place est proposé. Le client pourra récupérer sa commande validée  directement à notre local situé à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE (de 10h à 18h00 du lundi au vendredi dans nos locaux sur rendez vous uniquement) ou à notre relais colis Esprit Coiffure 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE (du mardi au vendredi 09h00-12h00 14h00-19h00 et le samedi 09h00-12h00 14h00-17h00). Un rendez-vous est fixé le jour-même ou le lendemain et vous pouvez retirer votre colis. 

 5-2 Les délais de livraison

Il faudra rajouter au délai d’expédition le délai moyen pratiqué par le transporteur soit en moyenne 48 heures (hors jours fériés, dimanche, samedi (pour les livraisons en relais)). Ludomus ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dès lors qu'ils proviennent de ses transporteurs.  
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le prestataire.
Dans tous les cas de retards importants, le Client doit contacter Ludomus afin d’ouvrir un dossier de litige pour effectuer une recherche du colis. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition de Ludomus. Dans ces conditions, Ludomus se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, Ludomus effectuerait une nouvelle livraison du même Produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au Client.

En cas de grève des services du transporteur ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, Ludomus mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés.

5-3  Risques liés au Transport
Erreur de livraison
- L’adresse de livraison (qui peut-être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
- Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais supplémentaires seuls permettant la nouvelle livraison

Colis endommagés
Le Client se doit de contrôler, devant le transporteur, l’état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, le Produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. Le Client devra, après émission de ces réserves, notifier Ludomus par mail afin que Ludomus puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite, tant au niveau du retour du produit chez Ludomus que d'une nouvelle livraison. En cas d'absence de notification, Ludomus ne pourra être tenu responsable d'un délai long de prise en charge de la nouvelle livraison

Article 6 - Garantie des Produits

Ludomus s’engage à remplacer les produits qui seraient défectueux du fait de LUDOMUS ou à vous faire parvenir les pièces éventuellement manquantes au colis. LUDOMUS prend en charge les frais d'expédition de l'article renvoyé en échange. Le client bénéficie, dans tous les cas, des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Article 7 - Modalités de Paiement

7-1 Moyens de paiement :
Le règlement peut s'effectuer de quatre manières :

  •          Par carte bancaire : sur le site www.ludomus.com. La transaction via le module de paiement carte bancaire s'effectue via un site de paiement sécurisé qui intègre les normes SSL et 3D secure. Seul le serveur bancaire dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.
  •          Par virement bancaire : les données nécessaires au virement sont fournies dans un mail joint à la commande. Les éventuels frais de virement restent à la charge du client. La commande sera prise en compte dès réception du virement.Si dans les 15 jours suivant la commande le virement n'a pas été perçu par Ludomus, la commande est réputée annulée.
  •          Par chèque : Le client établit un chèque bancaire ou postal (payable en France) à l'ordre de Ludomus SARL et l’adresse aux coordonnées fournies dans un mail joint à la commande. La commande ne sera prise en compte qu'à réception du courrier. Les délais de disponibilité et d'expédition doivent donc être calculés à compter de la date de validation du paiement par chèque.Si dans les 15 jours suivant la commande le chèque n'a pas été reçu par Ludomus, la commande est réputée annulée.
  •          Par mandat administratif pour les collectivités publiques. Les collectivités publiques peuvent régler par mandat administratif. Il leur suffit de demander un devis par mail ou par téléphone. A réception du devis signé par les services compétents, la commande est expédiée avec une facture en double exemplaire et le RIB.

Le Client garantit à la société Ludomus qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. 

7-2 Retards de paiement :
En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bleue ou refus d'encaissement d'un chèque ou autre moyen de paiement, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement.

Article -8 Facture

Le Client peut imprimer l’original de sa facture directement depuis son espace client. LUDOMUS conserve un exemplaire électronique de chaque facture. Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, un bon de livraison non valorisé est envoyé dans le colis.

Article 9 - Droits de Rétractation

9-1 Annulation de la Commande avant l’expédition de la commande :
Ludomus offre à ses Clients la possibilité d’annuler leur commande à tout moment si celle-ci n'a pas été expédiée. Le Client doit contacter le service commercial Ludomus afin de signifier cette annulation. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, soit par courrier postal, afin d’éviter toute annulation par une autre personne que le Client. Il indiquera son nom, adresse, téléphone, mail. L'annulation de la commande est prise en compte immédiatement après confirmation écrite.

En cas de rétractation de la part du client de la commande, Ludomus remboursera les paiements reçus du client y compris les frais de livraison,  sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Ludomus est informé de la rétraction du client sur la commande.

Ludomus procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf si les deux parties en conviennent différemment. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

9-2 Annulation et remboursement après l’expédition de la commande
La Loi garantit au Client la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 14 jours. Le délai expire 14 jours après le jour où le client ou un tiers (autre que le transporteur) désigné par le client prend physiquement possession du bien dans son emballage d’origine et en bon état.  
Pour exercer ce droit de rétractation, le client devra notifier sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par lettre ou par mail) en indiquant, son nom, son adresse, son téléphone et son mail. Cette notification est à adresser à Ludomus SARL 1, Montreuil 35360 Montauban de Bretagne ou par mail à : 
contact@ludomus.com. Le client pourra utiliser le formulaire de rétraction en cliquant ici, mais ce n’est pas obligatoire.
En cas de rétractation de la commande, de la part du client, Ludomus remboursera les paiements reçus du client y compris les frais de livraison,(à l’exception des frais supplémentaires de livraison découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Ludomus)  sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Ludomus est informé de la rétraction du client sur la commande. 
Le client devra renvoyer les biens, objets de la commande, à Ludomus 1, Montreuil 35360 Montauban de Bretagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client ait communiqué à Ludomus sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client a renvoyé le bien avant l’expiration des 14 jours. Le remboursement pourra être différé jusqu’à ce que Ludomus ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve d’expédition du bien. La date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le client prendra en charge les frais directs de renvoi de la commande. Pour les jeux volumineux (billard japonais, billard hollandais,…), ne pouvant être renvoyés par la Poste, les frais de renvois sont estimés à 40 euros.
Ludomus procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf si les deux parties en conviennent différemment. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Ludomus ne peut accepter un remboursement d’une partie d’un Produit faisant l’objet d’une référence y compris si les éléments du lot sont vendus aussi séparément sur le site www. Ludomus.com.

9-3 Conditionnement


Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes conditions lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après-vente ou lors d'un retour pour convenance. Tout endommagement constaté d'un produit au retour dû à un problème de qualité d'emballage non respectée pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

Article 10 - Attribution de Juridiction

Les Clients qui commandent via le site www. Ludomus.com, exclusivement en langue française, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la Loi française.
L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera donnée aux tribunaux compétents de Rennes.

Article 11 - Informatique et Libertés

Les visiteurs ou Clients du site www. Ludomus.com disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.
Ludomus se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l’utilisation de cookies. LUDOMUS informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1643885.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Ludomus SARL : 1, Montreuil  - 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE. 

(Avril 2017 - Version 2017-01)